RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1207 DE LA COMMISSION du 19 août 2020

Date évènement: 21/08/2020

Le présent règlement établit les modalités d’application de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/745 lorsque la législation nationale a autorisé le retraitement de dispositifs à usage unique et qu’un État membre a décidé de ne pas appliquer l’ensemble des règles relatives aux obligations des fabricants énoncées dans ledit règlement en ce qui concerne les dispositifs à usage unique qui sont retraités et utilisés au sein d’un établissement de santé.

Le présent règlement établit également des règles pour le cas où un État membre a choisi d’appliquer l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/745 aussi en ce qui concerne les dispositifs à usage unique qui sont retraités par une entreprise de retraitement externe.




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