Actualité importante : modification des codes LPP - Nouvelles dates d’entrée en vigueur !

Date évènement: 30/10/2019

En raison du délai de traitement nécessaire, la direction de la Sécurité Sociale vient de modifier les modalités de mise en place de l’identification individuelle des dispositifs médicaux disposant actuellement d’une inscription en ligne générique.

Une tolérance sera accordée entre les dates prévues par le décret et les nouvelles dates ci-dessous. Cette tolérance permettra la facturation et la prise en charge des dispositifs médicaux concernés avec l’un ou l’autre des deux codes LPP, génériques (actuels) ou identifiants individuels (à venir).

Les obligations réglementaires relatives aux dépôts de demande perdurent, les entreprises doivent donc impérativement avoir demandé un code aux dates indiquées dans le décret.

La coexistence des deux codes sera permise jusqu’aux dates suivantes :
Au-delà de ces dates, la prise en charge sur les anciens codes ne sera plus possible. Il convient donc que chaque fabricant ait communiqué à ses distributeurs son code LPP d’identification individuelle. voir le lien




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