Modification des codes LPP : mise en place de l'identification individuelle des dispositifs médicaux

Date évènement: 03/09/2019

La prise en charge au titre de la liste des produits et prestations (LPP) mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) évolue. Les fabricants et les distributeurs doivent désormais détenir, en vue du remboursement, un code permettant l’identification de leurs produits.

I. OBJET

Ce document a pour but de rassembler les informations relatives à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits en ligne générique à la LPP.

 

II. CHAMP D’APPLICATION

Fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux individuels et prestations associées remboursables par l’assurance maladie ; Caisse nationale de l’assurance maladie et organismes locaux d’assurance maladie.

Qui doit déclarer ?

Le fabricant est responsable de la déclaration et de l’obtention d’un code LPP. Ce code devra être apposé sur le DM pour permettre sa prise en charge et/ou communiqué au distributeur afin de permettre la facturation au patient ou à l’établissement de santé concerné.

Ne sont pas concernés par la déclaration :

- Les distributeurs de dispositifs médicaux achetant les dispositifs aux fournisseurs pour une commercialisation en France. Néanmoins, ces derniers doivent s’assurer que le fournisseur a correctement effectué sa demande de code afin qu’il puisse lui transmettre le code dans un second temps ; 
- Les distributeurs de DM tels que pharmaciens d’officine, prestataires de services et de distribution de matériel, … 
- Les entreprises louant des DM remboursés.

 

III. DOCUMENTS DE REFERENCE

- L. 165-5-1 du Code de la sécurité sociale : Voir le lien

- Décret d’application du L. 165-5-1 du CSS : Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : voir le lien

- L'arrêté du 26 août 2019 modifiant l'arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l'article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code : voir le lien

- Réunion d'information relative à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits en ligne générique à la LPP Juillet 2019 : voir le lien

- Identification individuelle pour une inscription en ligne générique des dispositifs médicaux : voir le lien

 

IV. TEXTE

Dans le cas d’inscription par description générique des produits et prestations, un code d’identification individuel sera désormais requis pour bénéficier de la prise en charge par l’assurance maladie, comme cela est indiqué dans le décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ce code sera obligatoire à compter du :

– 1er novembre 2019 pour les titres III et V de la liste

– 1er décembre 2019 pour les titres II et IV

– 1er janvier 2020 pour les titres I

Le code doit être demandé par le fabricant au plus tard 4 mois avant les dates mentionnées ci-dessus, soit :

– avant le 1er juillet 2019 pour les titres III et V de la liste

– avant le 1er août 2019 pour les titres II et IV

– avant le 1er septembre 2019 pour les titres I

Actualité importante - Mise à jour des dates d’entrée en vigueur :

En raison du nombre important de dossiers reçus et du délai de traitement nécessaire à l’attribution des codes individuels, nous souhaitons vous informer qu’une tolérance sera accordée entre les dates prévues et les nouvelles dates ci-dessous. Cette tolérance permettra la facturation et la prise en charge des dispositifs médicaux concernés avec l’un ou l’autre des deux codes LPP, génériques (actuels) ou identifiants individuels (à venir).

Les obligations réglementaires relatives aux dépôts de demande perdurent, les entreprises doivent donc impérativement avoir demandé un code aux dates indiquées dans le décret.

La coexistence des deux codes sera permise jusqu’aux dates suivantes :
- Pour les titres 3 et 5 : jusqu’au 1er janvier 2020
- Pour les titres 1, 2 et 4 : jusqu’au 1er avril 2020
- Pour les nomenclatures en cours de modifications (Optique médicale et Grand Appareillage Orthopédique) : jusqu’au 1er juillet 2020.

Au-delà de ces dates, la prise en charge sur les anciens codes ne sera plus possible. Il convient donc que chaque fabricant ait communiqué à ses distributeurs son code LPP d’identification individuelle.

V. EN PRATIQUE

Pour obtenir ce code d’identification individuelle (requis pour chaque produit remboursé), il faut :

  1. Se connecter sur la plateforme de déclaration : voir le lien
  2. Créer son compte utilisateur
  3. Identifier le numéro SIRET de l’entreprise
  4. Confirmer que les informations relatives au SIRET sont les bonnes
  5. Remplissage de la déclaration

 

VI. LE ROLE D'EXHAUSMED

  • En vous abonnant à MYEXHAUSMED, vous disposerez d’un accès complet, personnalisable et sans aucune restriction d’affichage, afin de trouver toutes les informations exhaustives sur les dispositifs médicaux dont les nouveaux codes LPP. Nous vous proposons un système d’abonnement annuel à MyExhausmed, sans limitation du nombre de connexion depuis votre établissement : voir le lien
  • Nous vous proposons une prestation de qualification de données : vous nous communiquez la liste de vos dispositifs médicaux et nous vous fournissons les nouveaux codes LPP de ces dispositifs. voir le lien
  • Les centres de soins peuvent bénéficier d’une base de données qui alimente directement leur système d’information et qui leur épargne la saisie manuelle de leurs fiches articles. Les web services (API) Exhausmed répondent à cette demande et permettent une intégration de la base Exhausmed directement dans les logiciels des hôpitaux et des cliniques afin de récupérer tous les nouveaux codes LPP : voir le lien

 

 




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